J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 20 avril 2007 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
NOR : SANP0752363A
La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié, relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété comme suit :
Entre le deuxième et le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les objectifs des enseignements prévus au III-11 de la section III de l'annexe du présent arrêté doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article premier de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les objectifs des enseignements dispensés au cours de ces deux années doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle. »Article 3
Il est ajouté un article 8 bis ainsi rédigé à l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé :
« Art. 8 bis. - Les objectifs des enseignements prévus au III-6 de la section III de l'annexe de l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié, relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques, doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle. »Article 4
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le sous-directeur ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
J.-E. Touze
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons